Temps partiel
Quelle est la durée minimale applicable ?
Tout nouveau contrat doit prévoir une durée minimale de 16 heures hebdomadaires (69,28 heures par mois) sauf demande écrite et motivée du salarié pour une durée inférieure.
Les horaires doivent être réguliers et regroupés sur 10 demi-journées maximum par semaine, sauf exception. Pour tout changement d’horaire, un délai de 8 jours ouvrésdoit être respecté.
Comment est organisée la journée de travail?
Le nombre de vacations (=plage d’intervention) ainsi que les amplitudes sont limités comme suit :
| Durée hebdomadaire | Nombre de vacations | Amplitude journalière maximale |
| < 16 h | 2 au maximum (soit une coupure maximum par jour) |
12 heures |
| entre 16 h et 24 heures | 2 au maximum (soit une coupure maximum par jour) |
13 heures |
| > 24 heures | 3 au maximum (soit 2 coupures par jour au maximum |
13 heures |
À noter ! Toute vacation inférieure à 1 h est payée comme une 1 h de travail.
Heures complémentaires : L’employeur pourra demander aux salariés occupés à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires limitées à un tiers de la durée des heures fixées contractuellement.
Majoration :
- Majoration de 11% dès la première heure complémentaire effectuée dans la limite du dixième de la durée initiale prévue au contrat.
- Majoration de 25% pour les heures complémentaires effectuées au-delà du 10ème de la durée contractuelle.
Compléments d’heures : La convention prévoit la possibilité de réaliser des compléments d’heures. Le complément d’heures est un avenant au contrat de travail proposé au salarié qui permet une augmentation temporaire de sa durée contractuelle de travail. Il nécessite son accord exprès.
Recours : La convention prévoit que le complément d’heures ne peut être proposé que si la durée du travail excède 1/10ème de la durée contractuelle de travail.
Priorités d’accès aux compléments d’heures : Pour faciliter la prise en compte des demandes des salariés à un complément d’heures, l’employeur transmet deux fois par an, une fiche de souhaits à remplir par chaque salarié et à retourner à l’entreprise. Le complément d’heures sera proposé aux salariés à temps partiel ayant la qualification requise. La priorité sera donnée dans l’ordre chronologique de dépôt des demandes et avant toute embauche à l’extérieur par l’entreprise ou l’établissement. Les demandes reçues par l’entreprise seront inscrites sur un registre ou un support numérique respectant la chronologie des demandes. Il doit être imprimable pour permettre un accès papier aux salariés.
Majoration : Les heures effectuées dans le cadre de ces compléments d’heures donnent lieu à une majoration de 10 %. Les heures accomplies au-delà de la durée fixée par l’avenant sont quant à elle majorées de 25 %.
Limitation du nombre de compléments d’heures : Le nombre d’avenants de compléments d’heures est limité à 8 par an et par salarié, sauf de cas de remplacement d’un salarié nommément désigné.
Réévaluation de l’horaire contractuel de travail du salarié : cette réévaluation est prévue en cas d’exécution d’un certain nombre d’avenants « compléments d’heures » pour surcroit d’activité (à l’exclusion des avenants conclus pour remplacement d’un salarié absent. Cette réévaluation s’effectuera à la fin de l’année civile dans les cas et suivant les modalités ci-dessous :
- Pour 4 avenants minimum conclus pour une durée inférieure à 1 mois chacun : réévaluation de 5 % de la moyenne des heures effectuées dans le cadre de ces avenants pour surcroît d’activité;
- Pour 2 avenants minimum conclus pour une durée d’au moins 1 mois chacun : réévaluation de 10 % de la moyenne des heures effectuées dans le cadre de ces avenants pour surcroît d’activité.
Quelle est la majoration applicable aux heures supplémentaires ?
Les heures effectuées de la 36ème à la 43ème heure sont majorées de 25 % et celles à partir de la 44ème heure sont majorées de 50 %.
Les heures supplémentaires, ainsi que leurs majorations, peuvent être remplacées par un repos compensateur de remplacement d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ou par accord d’entreprise.
Quelles contreparties au travail le dimanche ?
Majoration de salaire de 20 % pour les heures effectuées normalement le dimanche conformément au planning et/ou au contrat de travail, 100 % pour les heures effectuées exceptionnellement le dimanche non prévues au planning ni au contrat de travail.