Contrat de travail

Conclusion du contrat de travail

Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail ?

La convention prévoit qu’un contrat de travail écrit doit être remis au salarié au plus tard à la fin de la période d’essai.

Ce contrat de travail doit prévoir notamment:

• le site de travail et/ou la répartition géographique des chantiers attribués;
• la classification professionnelle ;
• la nature de son emploi ;
• la durée du travail ;
• la rémunération ;
• la convention collective applicable ;
• les modes de consultation du règlement intérieur et du document unique d’évaluation des risques ;
• les dates et heure d’embauche ;
• avec les coordonnées de l’entreprise doit figurer la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;
• les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance.

Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche en CDI ?

La convention prévoit que les durées des périodes d’essai ne peuvent dépasser:

• pour les employés et pour les agents de service et chefs d’équipe : 1 mois  renouvelable pour une période d’1 mois maximum;
• pour tous les techniciens et agents de maîtrise et les cadres : 3 mois  renouvelable pour une période de 3 mois maximum.

À noter !  Le renouvellement doit être prévue par le contrat de travail et accepté expressément par le salarié par écrit.

Reprise du personnel 

Conditions de reprise : En cas de perte de marché,  le salarié est en principe repris par l’entreprise qui a obtenu le marché.

Quels sont les bénéficiaires ? 

Sont concernés les salariés relevant des catégories suivantes:

• agent de service
• agent qualifié de service
• agent très qualifié de service
• chef d’équipe

à condition de travailler au moins 30% de leur temps de travail total sur le marché repris.

Sont également concernés les agents de maitrise MP1 et MP2 affectés exclusivement sur le marché concerné.

Quelles sont les conditions à remplir par le salarié? 

•  être titulaire d’un CDI ou d’un CDD de remplacement

•  justifier d’une affectation sur le marché d’au moins 6 mois à la date d’expiration du contrat commercial ou du marché public ;

• ne pas être absent depuis plus de 4 mois à la date d’expiration du contrat. (execption: congé maternité)

•  être en situation régulière au regard de la législation du travail relative aux travailleurs étrangers.

Quelles sont les droits du salarié lors de la reprise ?

Le salarié bénéficie (pour le temps passé sur le marché):

• du maintien de sa rémunération mensuelle brute

• du montant annuel global du salaire antérieurement perçu

Ils bénéficient des accords applicables chez le nouvel employeur.

 

Rupture du contrat de travail

Quel est le préavis applicable en cas de démission, de licenciement et de mise à la retraite ?

	Ancienneté	Préavis de démission et de départ volontaire à la retraite	Préavis de licenciement et de mise à la retraite
Agents de service et chefs d’équipe	1 à 6 mois 6 mois à 2 ans Plus de 2 ans	2 jours 1 semaine 1 semaine	1 semaine 1 mois 2 mois
Employés	1 mois à 2 ans Plus de 2 ans	1 mois 1 mois	1 mois 2 mois
Techniciens et agents de maîtrise	2 mois à 2 ans Plus de 2 ans	1 mois 2 mois	1 mois 2 mois
Cadres	Après la période d’essai	3 mois (démission) 2 mois (départ à la retraite)	3 mois

Pour rechercher un emploi, les salariés licenciés bénéficient durant leur préavis de 2 heures par jour payées. Ces heures sont proratisées pour les salariés à temps partiel.

Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ? 

L’indemnité conventionnelle de licenciement est moins favorable que l’indemnité légale de licenciement.

L’indemnité légale de licenciement est due à tout salarié ayant plus de 8 mois d’ancienneté, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Son montant est égal à :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années*
• Auquel s’ajoute 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11^ème année*

*Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €, l’indemnité légale s’élève à 7916 €: (1500/4) × 10+ (1500/3) × 8 +  (1500/3) × 4 / 12

Quel est le montant de l’indemnité versée au salarié partant en retraite ?

Lorsque que le départ à la retraite est à l’initiative du salarié, ce dernier a droit à l’indemnité de départ en retraite qui est au moins égale à :

• ½ de salaire après dix ans d’ancienneté ;
• 1 mois de salaire après quinze ans d’ancienneté ;
• 1 mois et demi de salaire après vingt ans d’ancienneté ;
• 2 mois et demi de salaire après trente ans d’ancienneté.

En revanche, lorsque c’est l’employeur qui met à la retraite le salarié, ce dernier a le droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (article L.1237-7 du Code du travail).