Quelles sont les règles relatives aux congés payés ?
Chaque mois travaillé donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés (soit 5 semaines de congés par an). La convention assimile les périodes de maladie supérieures à trois mois consécutifs à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés.
Le salarié peut exiger de prendre ses congés (hors 5ème semaine) pendant la période de congés, soit en principe du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les dates de congés sont fixées par l’employeur et doivent être communiquées au salarié au moins deux mois avant l’ouverture de la période de congés. Elles ne peuvent être modifiées moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles
Les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont droit à prendre leur congé simultanément.
À noter ! les salariés originaires des DOM-TOM travaillant en métropole ainsi que les salariés étrangers dont le pays d’origine est extra-européen peuvent bénéficier une année sur deux d’une période d’absence non rémunérée accolée à la période normale des congés payés. La durée de cette période d’absence pourra être au maximum égale à la durée de la période de congés. Cette demande devra être présentée au moins 3 mois avant la date de début du congé.
Les salariés bénéficient-ils de congés supplémentaires pour événements familiaux?
La convention collective et la loi accordent des congés exceptionnels rémunérés dans les cas suivants :
Mariage :
- du salarié : 4 jours
- d’un enfant : 2 jours après 6 mois d’ancienneté (1 jour en cas d’ancienneté inférieure à 6 mois)
PACS du salarié : 4 jours*
Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
Décès :
- d’un enfant âgé d’au moins 25 ans n’ayant pas d’enfant lui-même: 5 jours*
- d’un enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 7 jours ouvrés*
- du conjoint, concubin, partenaire de PACS : 3 jours*
- du père, mère, beau-père , belle-mère , frère, soeur: 3 jours*
- des grands-parents ou petits-enfants : 1 jour après 6 mois d’ancienneté
Deuil:
- décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 8 jours*
Notez-le : ce congé est cumulable avec le congé de 7 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Il peut être fractionné et pris dans un délai d’un an suivant la date du décès.
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours *
Enfants malades de moins de 12 ans (autorisations d’absence) : 4 jours par année civile : ces jours sont payés à 50%
Rentrée scolaire : 1 jour pour un enfant entrant pour la première fois à l’école
* Dispositions légales plus favorables que votre convention collective.