Vous avez une question spécifique et vous n’avez pas trouvé de réponse. Vous pouvez contacter notre service juridique en complétant le formulaire ci-dessous (cliquer sur le +)
J’ai retrouvé un travail avant la fin de mon préavis. Que puis-je faire ?
La loi ne prévoit pas de possibilité de dispense dans le cas ou le salarié retrouve un emploi durant le préavis. Votre convention collective ne prévoit pas non plus de mesure.
Dans ce cas, il convient de demander un entretien avec l’employeur et d’engager une négociation avec lui. Dans ce cas, il pourra éventuellement accepter une dispense de préavis. Cependant, rien ne le contraint d’accepter votre demande.
Je suis chef d’équipe et je viens d’apprendre qu’une nouvelle entreprise va reprendre notre marché. Est ce que je risque de perdre des avantages, notamment de salaire?
En tant que chef d’équipe vous devriez être repris par l’entreprise ayant obtenu le marché dès lors:
- que vous êtes bien en CDI ou en CDD de remplacement
- que vous effectuez au moins 30% de votre temps de travail sur le marché repris
- que vous êtes affecté sur le marché depuis au moins 6 mois à la date d’expiration du contrat ;
- que vous n’avez pas été absent plus de 4 mois depuis la perte du contrat.
Si vous remplissez bien toutes ces conditions, vous bénéficiez (pour le temps passé sur le marché) du maintien de votre rémunération mensuelle brute ainsi que du montant annuel global du salaire antérieurement perçu
En revanche, ce sont les accords collectifs du nouvel employeur (prévoyance, temps de travail…) qui s’appliquent.
Je viens d’être embauchée dans une entreprise de propreté. Je travaille de 4h à 9h et je suis également amenée à travailler le dimanche. A quelles majorations de salaires ai-je droit ?
A propos du travail du dimanche, votre convention collective prévoit une majoration de 20% pour les heures effectuées normalement le dimanche conformément au planning ou au contrat de travail.
En revanche, les heures effectuées exceptionnellement le dimanche non prévues au planning ou au contrat de travail sont majorées de 100%.
Concernant le travail de nuit, la majoration va dépendre de si vous pouvez bénéficier du statut de travailleur de nuit ou non. Selon votre convention collective, le travailleur de nuit est :
- Le salarié qui accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son travail quotidien inscrit au contrat durant la période comprise entre 21h et 6h
- Ou celui qui accomplit pendant une période de 12 mois consécutifs 270 heures de travail sur la plage horaire de nuit, c’est-à-dire entre 21h et 6h.
La majoration des heures effectuées s’effectue de la façon suivante :
- Pour un travailleur de nuit, elle va s’appliquer pour les heures effectuées entre 21h et 6h et est de :
- 20% pour les travaux réguliers
- 100% pour les travaux occasionnels
- Pour un salarié n’ayant pas le statut de travailleur de nuit, elle ne s’appliquera plus que pour les heures effectuées entre 21h et 5h et est de :
- 20% pour les travaux réguliers
- 100% pour les travaux occasionnels
Ainsi, si un planning ou votre contrat de travail prévoit que vous devez travailler le dimanche, les heures travaillées ne sont majorées que de 20%.
De même, si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du statut de travailleur de nuit, seule l’heure effectuée de 4h à 5h est majorée de 20%, si vous travaillez habituellement à cet horaire-là.
Il n’est pas nécessaire que votre contrat prévoie ces majorations pour qu’elles s’appliquent.
Néanmoins, j’attire votre attention sur le fait qu’il ne s’agit que des règles posées par votre Convention collective. Il faut que vous vérifiiez s’il n’existe pas dans votre entreprise un accord collectif qui prévoirait des dispositions plus favorables que celles que je viens de vous décrire